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État des risques avant de céder un bien en zone à risque
Dans les zones dites à risque, il est obligatoire de rédiger un document faisant état des risques et des pollutions présents sur le terrain où se trouve le bien ou dans la commune.
Ce document doit être transmis aux acheteurs comme aux locataires.
Exemples des problèmes à signaler via l'état des risques
Ce formulaire informe sur le risque de séisme dans la zone où se situe le bien à vendre / à louer.
L'état des risques indique aussi le potentiel radon de la commune où se déroule la transaction.
Les pollutions des sols doivent également être mentionnées dans ce document, ainsi que toute information liée à un plan de prévention des risques.
Quel est le meilleur moment pour rédiger son état des risques ?
L'état des risques est un diagnostic qui n'est valable qu'à court terme.
Il faut le rédiger dans les six mois qui précèdent la transaction.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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